Conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de
vente des produits proposés par la société THOMLAC sur son site web à l’adresse suivante : www.nailstation.fr
La société THOMLAC vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un
bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société
THOMLAC et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site web de la société.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et
obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec une
autorisation parentale.
THOMLAC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout
moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la
date de la commande par le consommateur.
Caractéristiques des offres
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue
publié sur le site www.nailstation.fr
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks
disponibles, pour une durée déterminée ; il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
La société THOMLAC fait connaître au consommateur l’ensemble des
caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant
l’offre.
La société THOMLAC invite le consommateur à lire attentivement ces
caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les
quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui
figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la
photo.
Toutefois le client pourra toujours faire valoir son droit de
rétractation.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi
postal.
Les produits et services offerts à la vente sur le
site www.nailstation.fr peuvent être acquis et livrés dans toute la France
THOMLAC se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des
pays.
Prix:
Les prix sont indiqués en euro.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks
disponibles.
THOMLAC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui
seront facturés en sus et seront précisés au consommateur lors de la validation de sa commande.
Commande:
THOMLAC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un
consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Le consommateur, qui souhaite acheter un produit doit
obligatoirement :
– remplir un formulaire sur lequel il indiquera toutes les
coordonnées demandées pour s’inscrire et créer son compte client ou, s’il a déjà un compte client, donner son email et son mot de passe et valider son adresse de livraison et de
facturation;
– choisir son mode de livraison et son mode de paiement; si le
consommateur a un bon de réduction, il doit saisir son code dans le champ prévu à cet effet
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes
conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien, soit 18
ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur
conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
THOMLAC communiquera par courrier électronique confirmation de la
commande enregistrée au plus tard lors de la livraison.
Paiement:
Le prix est exigible à la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le
paiement sera effectué immédiatement sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour
effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut
être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
Les autres moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire :
Le client ordonne un virement bancaire en Euros sur le compte de
THOMLAC.
Les données bancaires nécessaires au virement seront communiquées au
client au moment de la validation de sa commande. La commande du client ne sera traitée qu'après réception du virement bancaire et vérification de ce dernier.
Le client accepte le risque que les produits qu'il a commandé ne soient
plus en stock lors de la réception de son virement.
- Chèque bancaire :
Le client envoie un chèque bancaire en Euros à THOMLAC émanant d'une
banque française et au même nom que l'adresse de facturation.
les coordonnées nécessaires à l'envoi du chèque seront communiqués au
client au moment de la validation de sa commande; La commande du client ne sera traitée qu'après réception du chèque bancaire et encaissement de ce dernier.
Le client accepte le risque que les produits qu'il a commandé ne soient
plus en stock lors de la réception de son chèque bancaire.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du code de la
consommation, le client recevra lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison sous la forme d'une facture jointe au colis.
Livraison:
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et correspondent
aux délais moyens de traitement et d'acheminement de la commande par le transporteur à qui nous remettons le colis.
La société THOMLAC s’engage à livrer les produits commandés dans un délai
maximum de 15 jours à partir de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent quinze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra
être résilié et l’acheteur remboursé.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et
pourra annuler sa commande s'il le souhaite. Il pourra alors demander son remboursement, un avoir ou un remplacement de produit par son équivalent. (Même tarif exigé)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de
sa commande. (Pas de boite postale et pas d'hôtels)
Toute erreur de livraison et réexpédition due à une mauvaise saisie de
l'adresse sera réglé par le client.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de la société
THOMLAC.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit
livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sous 48h (à partir de la réception) par courrier recommandé. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La marchandise renvoyée doit être dans son état et emballage
d'origine.
En ca d'absence du client à la livraison prévue, celui-ci devra respecter
les modalités prévues par le transporteur.
Aucun dédommagement ne sera effectué sans retour au préalable de la
marchandise. En cas de perte du colis, le client devra faire une réclamation auprès du transporteur choisi.
Une fois le colis remis au transporteur, THOMLAC ne pourra être tenu pour
responsable d'une quelquonque avarie du colis, toute la responsabilité incombera au transporteur.
THOMLAC se dégage de toutes responsabilités.
Les biens livrés demeurent la propriété de THOMLAC jusqu’à leur
expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le consommateur en a acquitté le prix.
THOMLAC se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Frais de port: FRANCE
Commandes avec des vernis :
- Lettre suivie envoyée par la poste, dans un délai de 48h :
3,20€
NB : Si vous n'avez pas choisi un envoi avec suivi comme mode
d'expédition, chez causette ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes et dégâts occasionnés par les services de la poste.
Aucun renvoi ou remboursement ne pourra être demandé.
Expéditions
Toutes commandes passées partiront le lendemain.
Droits de douane:
Toute commande passée sur le site de THOMLAC et livrée en dehors de la
France pourra être soumise à des taxes éventuelles et droits de douane qui sont imposés lorsque que le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles sont à la charge
du consommateur et relèvent de sa responsabilité.
Délai de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de rétractation
de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé et peut retourner à THOMLAC les produits sans avoir à justifier son motif.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société THOMLAC
s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours (sans les frais de retour qui restent à la charge du consommateur)
Le consommateur peut également choisir l’échange du
produit.
Responsabilité:
THOMLAC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une
obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un inconvénient ou un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture
du service, autres problèmes involontaires ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Informatiques et libertés:
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives
collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Conformément à la loi du 10 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Ce droit peut être exercé dans la rubrique "mon compte" ou avec l'outil
formulaire de contact.
THOMLAC s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles
fournies par ses clients et ses dernières sont utilisées uniquement afin d'assurer la bonne gestion des commandes et des factures.
Loi applicable et règlement des litiges:
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit
Français.
En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants ou avec un
consommateur, les tribunaux de Paris seront compétents.
Mentions légales et contacts:
L'intégralité du site est la propriété exclusive de la société THOMLAC.
Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans son consentement.
Les images et les textes diffusés sur ce site sont la propriété exclusive
THOMLAC et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées, réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière
que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur du site.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art
L.335-3).